laurentjauffret

Tribunes de l’opposition sur le site internet d’une collectivité : réponses ministérielles

In droit on 24 avril 2009 at 15 h 17 mi

Dans une question écrite, Gérard Charasse, député de l’Allier, s’interroge sur la question récurrente des modalités d’exercice du droit d’expression de l’opposition sur les sites internet des collectivités territoriales.

Il se demande notamment « si un maire est fondé à considérer qu’il satisfait à l’obligation de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales en mettant à disposition sur le site internet de la commune le bulletin d’information générale diffusé sur un support papier contenant dès lors la tribune de l’opposition (…)« . Il se demande également « si serait considéré comme illégal un règlement intérieur ne prévoyant pas, dans ces conditions, les modalités de l’expression de l’opposition sur le site internet de la commune ».

Tout en faisant preuve de la prudence habituelle face à ce type de questions, la réponse de la ministre de l’Intérieur apporte néanmoins des précisions intéressantes. En effet, contrairement à d’autres réponses du même type, elle ne se contente pas de rappeler l’obligation générale posée par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qui impose de mettre à disposition « un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3.500 habitants diffusant « sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».
Elle confirme également – comme la jurisprudence en a déjà posé le principe – que cette règle s’applique à l’ensemble des supports mis en oeuvre par la collectivité, même si l’expression « bulletin d’information générale » renvoie plutôt à l’univers de l’édition. Mais le plus intéressant dans la réponse ministérielle concerne le seuil de déclenchement de cette obligation. S’appuyant sur plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles, la réponse distingue en effet deux cas de figure. Lorsque le site internet se borne à fournir « des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux », il convient de s’aligner sur le cas d’autres supports, tels les guides pratiques, dispensés de toute obligation de prévoir un espace d’expression pour l’opposition.
En revanche, si le site internet ne se limite pas à ces renseignements pratiques, mais « rend compte de l’action politique et des projets de la municipalité », il est alors indispensable que les conseillers municipaux d’opposition puissent « disposer librement d’une tribune d’expression dont l’espace doit être déterminé dans le règlement intérieur (…), sous le contrôle éventuel du juge de l’excès de pouvoir ». Compte tenu de la formulation utilisée, il est douteux que la simple mise en ligne d’une version PDF du bulletin municipal – avec sa tribune pour l’opposition – suffise à satisfaire cette condition.

Réponse publiée au JO le : 31/03/2009

source : localtis.info

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