laurentjauffret

Archive for the ‘droit’ Category

Utilisations des listes électorales : la CNIL demande une clarification du cadre juridique

In droit on 1 juillet 2009 at 16 h 06 mi

cnil

Face à l’augmentation constante des demandes de communication des listes électorales et à l’inquiétude des élus locaux, la CNIL a effectué des contrôles sur place auprès de divers organismes identifiés comme utilisateurs des fichiers électoraux : sociétés commerciales de généalogie, cabinets d’enquêtes ou de recouvrement de créances, associations. Ces contrôles ont permis de confirmer que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir des fichiers électoraux obtenus auprès de villes de la France entière. Lire le reste de cette entrée »

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Tribunes de l’opposition sur le site internet d’une collectivité : réponses ministérielles

In droit on 24 avril 2009 at 15 h 17 mi

Dans une question écrite, Gérard Charasse, député de l’Allier, s’interroge sur la question récurrente des modalités d’exercice du droit d’expression de l’opposition sur les sites internet des collectivités territoriales.

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